La loi 3DS : Quand la proximité devient un sujet politique

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Au moment de la publication de ce magazine, la loi 3DS aura été publiée ; députés et sénateurs ayant trouvé un accord le 31 janvier 2022. Cela n’aura pas été sans mal ni sans temps.

Pour préparer la première version de ce texte, la ministre en charge de la cohésion des territoires, Jacqueline GOURAULT a lancé, en 2019, un grand débat national.

La crise dite « des gilets jaunes » est venue perturber fortement le processus législatif de ce texte en projet, rendant son utilité encore plus évidente, démontrant le fort besoin de proximité, et motivant les élus pour être plus exigeants à l’égard des pouvoirs publics.

Le texte sera déposé au parlement en Mai 2021 et publié en février 2022.

Pour la ministre l’objectif politique était de « simplifier partout où c’est possible l’exercice des pouvoirs locaux et lever les normes trop contraignantes » ; ou encore « parfaire la Décentralisation, promouvoir la Différentiation, renforcer la Déconcentration, et aller vers plus de Simplification ».

Cette vision politique s’inscrit pleinement dans le mouvement de « décentralisation à la française », débattue sous le septennat de Valery Giscard d’Estaing, et dont la première grande étape sera décidée par le gouvernement Mauroy, la décentralisation des départements.

Depuis lors, tous les chefs d’état et leurs gouvernements ont, par petites touches souvent et à grands traits parfois depuis 2010, poursuivi la marche vers toujours plus de décentralisation et bien souvent de déconcentration, unifiant dans la période récente la carte des intercommunalités, puis rassemblant les régions dans des sous-ensembles que l’ont voulait plus pertinent pour aménager le territoire. Au premier rang de ces grands textes structurants, la Loi NOTRe.

La loi 3DS ne veut pas modifier « le mécano » territorial, ne supprime aucun échelon du désormais bien connu « mille-feuille », appui décentralisation et déconcentration sur les échelons traditionnels, « communes et leur regroupement, départements, régions ». Son apport particulier c’est le travail législatif sur « la proximité ».

 

Pour les collectivités territoriales, les grandes lignes en sont les suivantes :

 

 

DIFFÉRENCIER LES POLITIQUES LOCALES POUR LES ADAPTER AUX RÉALITÉS TERRITORIALES

 

  1. Acter l’existence d’un principe de différenciation dans la loi

Définir et inscrire dans la loi le principe de différenciation.

Permettre aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour donner corps au principe de différenciation.

  1. Assouplir le cadre rigide des relations entre collectivités

Permettre aux communes de transférer « à la carte » des compétences à leur intercommunalité.

Le sénat, sans remettre en cause la dynamique intercommunale a exprimé tout au long des débats son souhait que le « balancier » revienne vers les communes. C’est le poids du « bloc communal » qui pèse dans ce texte. La Cour des comptes avait relevé le jeu toujours très prégnant de ce bloc dans son rapport dédié à la métropolisation (2021) et d’ailleurs le regrettait. Dès lors c’est l’intercommunalité à la carte qui permet la synthèse : les communes qui souhaitent que certaines de leurs compétences soient exercées par un OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier), dans le cadre d’une « coopération renforcée » peuvent le demander mais la décision devra être validée par l’intercommunalité à la majorité qualifiée donc intégrant également celles qui y sont opposées.

Soumettre l’exercice de la compétence « voirie » à un intérêt communautaire ou métropolitain dans les communautés urbaines et les métropoles ainsi que pour la compétence « cimetières » dans les communautés urbaines.

Ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité de déléguer leurs compétences aux départements et régions, c’est offrir la possibilité, selon les régions et départements, de modifier la carte des compétences sans modifier les limites institutionnelles. Pas simple pour le citoyen de s’y retrouver !

Permettre aux élus locaux de fixer eux-mêmes la composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

  1. Doter les collectivités territoriales de moyens concrets pour donner corps à la différenciation

Renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités, outil concret de différenciation des politiques territoriales.

La volonté du législateur est ici de donner une capacité de décision supplémentaire aux collectivités sur des sujets certes de proximité mais très sensibles dans le quotidien : ainsi de la possibilité que les élus en charge des transports auront de fixer règlementairement le nombre de places de vélos rendues obligatoires les TER ; ou encore le pouvoir donné aux conseils municipaux de plafonner les redevances pour travaux exécutés sur les canalisations. Sujet très sensible, la possibilité que le PLU ou le PLUI définisse les conditions d’installation des éoliennes y compris en imposant un zonage.

Élargir la possibilité de partager entre collectivités territoriales la maitrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du domaine routier.

Favoriser le maintien des syndicats intra-communautaires et l’association des communes à la gouvernance des compétences «eau» et « assainissement ».

Faciliter le financement des compétences « eau » et « assainissement » par les communes et EPCI à fiscalité propre.

Rénover le fonctionnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence, notamment pour restituer à ses communes membres des compétences de proximité.

C’est la seule disposition de ce texte, très attendue par les élus concernés, qui modifie le fonctionnement d’une métropole et permet aux communes de conserver certaines compétences qui relevaient, dans le texte fondateur, de leur métropole. En effet, cette loi 3DS était le véhicule de la réforme de la Métropole Aix-Marseille-Provence annoncée par le Président de la République en septembre 2021 et portée par sa ministre des Relations avec les collectivités locales, Jacqueline Gourault. C’est la version de l’article 56 voté par l’Assemblée nationale en décembre qui a été retenue. “La loi 3DS a été adoptée. Elle acte la transformation d’AIX-MARSEILLE-PROVENCE METROPOLE. C’est l’an deux qui s’écrit pour une Métropole plus stratégique, centrée sur le développement de notre territoire“, s’est félicitée la présidente LR de la métropole, Martine Vassal, sur Twitter, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire : transferts de compétence aux communes qui le souhaitent et qui ne seront plus obligées de les faire exercer par la métropole ; suppression des conseils de territoire, modification des règles financières estimées trop favorables à la métropole.

 

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